Conditions de vente | Baker Craft Lab

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. Objet et parties

1.1 Définitions

« Devis » : document contractuel contenant les informations techniques et les conditions juridiques liées à la réalisation d’une Prestation (services, livrables, délais, volumes, livraison, droits d’auteur, honoraires, frais…) par Armand Tandeau de Marsac pour le compte du Client.

« Note d’honoraires » : document contractuel et comptable émis par Armand Tandeau de Marsac (Entreprise Individuelle) justifiant de la réalisation effective de la Prestation et du paiement perçu en contrepartie.

« Prestation » ou « Mission » : tout service de conseil réalisé par Armand Tandeau de Marsac pour le compte du Client.

« Livrables » : tous documents fournis par Armand Tandeau de Marsac dans le cadre de la Prestation et utilisables directement par le Client (fichiers numériques, fiches imprimées, mémentos, procédures, tableaux…).

« Site » : site internet accessible à l’URL https://bakercraftlab.fr

1.2 Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la prise en charge de Prestations par Armand Tandeau de Marsac au profit du Client.

1.3 Parties

Les présentes conditions générales s’appliquent entre :

la société Armand Tandeau de Marsac, éditeur du service de rédaction et de conseil Baker Craft Lab diffusé à l’adresse https://bakercraftlab.fr ci-après dénommé « service Baker Craft Lab » ou « site Baker Craft Lab ». Raison sociale : Armand Tandeau de Marsac, entreprise individuelle relevant des professions libérales et de la fiscalité des micro entreprises répertoriée sous le numéro Siren 491727574. Siège social : 16 rue des Arènes, Doué-la-Fontaine, 49700 Doué-en-Anjou, ci-avant et ci-après dénommé « Baker Craft Lab »,
et toute personne, physique ou morale, demandant un devis auprès d’Armand Tandeau de Marsac ou passant un accord avec Armand Tandeau de Marsac en vue de la réalisation d’une prestation, ci-après dénommé « Client ».

Article 2. Objet et conclusion du contrat

2.2 Conclusion du contrat par acceptation d’un Devis

Demande de Devis

Le Client adresse à Baker Craft Lab une demande de Devis par téléphone, email ou via le formulaire de contact sur le site Baker Craft Lab. Pour diverses raisons (disponibilité, responsabilité, déontologie…), Baker Craft Lab peut être amené à refuser ou à reporter une Prestation demandée par le Client. Il préviendra toutefois le Client de ce refus ou de ce report par email sans avoir à en justifier la raison.

Emission du Devis

Baker Craft Lab adresse en retour un Devis au Client par email. Cet envoi valide la commande du Client par Baker Craft Lab. Dès lors Baker Craft Lab s’engage à réaliser la Prestation selon les termes définis dans le Devis. L’offre du Devis est valable 2 mois.

Acceptation du Devis

Pour être définitivement adopté par les deux parties, le Devis doit être accepté par le Client. L’acceptation du Devis par le Client est ferme et irrévocable. Le contrat est formé dès l’émission par le Client d’une notification d’acceptation du Devis. Cette notification d’acceptation peut se faire de plusieurs manières par le Client :

idéalement en adressant le devis signé à Baker Craft Lab soit par courrier, soit par email (avec en pièce jointe le scan du Devis signé) ;
en adressant par retour d’email à Baker Craft Lab une mention explicite dans le corps de l’email (exemples : « Bon pour accord », « j’accepte votre Devis », « OK pour le devis », « je suis d’accord avec vos conditions »…).
par accord tacite dès lors que le Client engage un processus de collaboration avec Baker Craft Lab (envois d’e-mails de travail, appels téléphoniques, transmission d’instructions ou de documents…), même si le Devis n’a pas été expressément accepté ou signé par le Client. Dans ce cas, la Prestation de Baker Craft Lab sera facturée telle que convenue dans le Devis.

2.3 Adhésion aux présentes conditions générales de vente

En acceptant le Devis par les moyens susmentionnés, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans restriction. Ces conditions s’étendront automatiquement aux commandes passées et futures du Client. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat conclu entre Baker Craft Lab et le Client. Le Devis et les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

2.4 Modification des conditions générales de vente

Baker Craft Lab se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. À ce titre, les nouvelles conditions générales seront opposables au Client à compter de leur acceptation par le Client. Les conditions générales applicables au Client seront donc celles en vigueur au jour de sa commande, toute nouvelle commande emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

Article 3. Prestations

3.1 Conditions applicables aux Prestations

Cadre juridique

Le périmètre et l’objet de la Prestation sont définis d’un commun accord entre le Client et Baker Craft Lab. Le Devis reprendra les caractéristiques de la Prestation demandée par le Client. La Prestation est strictement limitée aux mentions stipulées dans le Devis. Faute d’indication contraire dans le Devis, Baker Craft Lab n’est pas tenu à un devoir de conseil qui dépasserait le cadre du Devis. De même, à défaut de demande expresse du Client, Baker Craft Lab n’est pas tenu de s’assurer de la faisabilité technique de la Prestation, notamment dans le cadre d’une Prestation simple, sans suivi de projet ou sans déplacement sur site. Toute Prestation supplémentaire, non prévue au Devis initial, fera l’objet d’un avenant au Devis ou, à défaut, d’une facturation complémentaire (au tarif en vigueur ou fixé dans le Devis).

Cadre technique

Les Prestations de Baker Craft Lab sont de nature intellectuelle et immatérielle et les livrables majoritairement numériques. Ces derniers sont livrés au Client par courrier électronique sous la forme de fichiers usuels, tels que doc ou docx pour les fichiers textes, pdf pour les fichiers mis en page imprimables, Jpeg ou Png pour les fichiers image, mp4 pour les fichiers vidéo… Le Client déclare être en mesure de pouvoir recevoir et exploiter ces formats dans ses propres supports. Dans le cas contraire, il devra s’assurer auparavant que Baker Craft Lab peut les lui livrer sous un autre format plus spécifique. Baker Craft Lab n’est toutefois pas tenu de fournir au Client ses textes ou images sous d’autres formats que ceux mentionnés ci-avant. Baker Craft Lab n’est pas tenu non plus de travailler avec les logiciels du Client ou de ses prestataires (graphistes, photographes, webdesigner…). D’une manière générale, le Client déclare être en possession des outils numériques requis (matériels et logiciels) pour collaborer avec Baker Craft Lab et déclare être en mesure de les utiliser. Il déclare disposer d’une connexion Internet et d’une adresse e-mail valide et fonctionnelle. Toute Prestation livrée conformément au Devis, mais non exploitée par le Client pour quelque raison que ce soit sera intégralement due.

3.2 Propriété intellectuelle et liberté d’exercer

Baker Craft Lab est titulaire de l’intégralité des droits moraux et patrimoniaux afférents au service Baker Craft Lab (site, prestations, méthodes, savoir-faire, procédés mis en œuvre…). Baker Craft Lab pourra librement les utiliser au profit de ses Clients, même si ceux-ci exercent sur le même domaine d’activité et la même zone géographique. En tant qu’entreprise individuelle, Baker Craft Lab ne peut être soumise à aucune injonction émise pas le Client qui viserait à limiter l’exercice de ses fonctions après ou pendant la Prestation.

3.3 Fin et rupture de mission

La Mission ou la Prestation prend fin lorsque le Devis a été honoré, c’est-à-dire lorsque les produits et prestations prévus au Devis ont été livrés ou effectués. Dans le cas d’une collaboration de longue durée ou d’une collaboration reconduite par consentement tacite (sans émission de Devis), la Mission prend fin à l’initiative de Baker Craft Lab ou du Client le jour où un courrier papier ou électronique explicite (mettant un terme à la collaboration) est émis par l’une ou l’autre des parties. En cas de rupture de Mission, les produits et prestations livrés devront être intégralement payés selon les conditions tarifaires en usage.

Article 4. Obligations et responsabilités du Client

4.1 Consentement

Le Client déclare avoir reçu de la part de Baker Craft Lab toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’exploiter les livrables. Le Client reconnaît que les Prestations proposées par Baker Craft Lab sont en adéquation avec ses besoins et qu’il a accepté le Devis en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

4.2 Collaboration

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi et en bonne intelligence avec Baker Craft Lab afin de lui permettre d’exécuter au mieux les Prestations. Le Client s’engage à fournir à Baker Craft Lab toutes les informations et tous les éléments nécessaires à l’établissement du Devis et à la réalisation de la Prestation. Le Client s’engage par ailleurs à s’assurer de la coopération de son personnel et de tiers (prestataires, fournisseurs) dont l’intervention est requise pour la réalisation de la Prestation. De même, le Client s’engage à informer Baker Craft Lab de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

4.3 Responsabilité en matière d’information

Baker Craft Lab se base sur les informations transmises par le Client pour effectuer ses Prestations. Aussi demande-t-il systématiquement au Client de valider les informations et livrables susceptibles d’être communiqués au personnel, au grand public, aux clients, aux consommateurs ou aux partenaires. Le Client reste l’unique responsable légal des informations diffusées sur les supports physiques ou numériques qui lui appartiennent. Le Client garantit Baker Craft Lab contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas d’irrégularités ou d’informations absentes, incomplètes ou erronées faisant l’objet de plaintes ou de poursuites par des tiers à l’encontre du Client.

4.4 Responsabilité en matière de communication publicitaire

Même si Baker Craft Lab peut porter du conseil en matière de réglementation marketing ou publicitaire (mentions, dénominations, labels, déclarations…), le Client reste aussi l’unique responsable légal des allégations publicitaires et commerciales diffusées, notamment vis-à-vis des services administratifs chargés de l’inspection des fraudes commerciales. Baker Craft Lab ne pourra être tenu pour responsable en cas de communications erronées, illicites ou trompeuses, notamment lorsque celles-ci revendiquent une autorisation spécifique, une certification professionnelle, un label de qualité ou toute information réglementée que le Client n’est pas autorisé à exploiter sur le plan commercial en l’absence de justificatifs valides. Le défaut de tels justificatifs ou l’exploitation d’allégations trompeuses ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. De même, Baker Craft Lab ne pourra être tenu pour responsable en cas d’irrégularités ou d’informations absentes, incomplètes ou erronées. Les manquements vis-à-vis de la règlementation ne pourront en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera tenu de régler à Baker Craft Lab le prix des Prestations commandées. Le Client garantit Baker Craft Lab contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de sanctions administratives ou de poursuites judiciaires prononcées à l’encontre du Client.

4.5 Responsabilité en matière de communication financière

Même si Baker Craft Lab peut intervenir comme intermédiaire dans les relations du Client avec des banques et des organismes de financement, notamment dans la rédaction des documents financiers (business plan, étude de marché, dossier de financement…), le Client reste l’unique responsable légal des documents émis et des justificatifs exigés (bilan et compte de résultat du prédécesseur, évaluation du fonds, état du matériel…). Baker Craft Lab ne pourra être tenu pour responsable en cas d’informations erronées, incomplètes ou trompeuses transmises par le Client. De même, Baker Craft Lab ne pourra être tenu pour responsable en cas d’irrégularités financières, fiscales ou sociales ou d’informations économiques absentes, incomplètes ou erronées. Les refus bancaires aux demandes de financements (acquisition d’un fonds, besoin en trésorerie, achat de matériel…) ne pourront en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera tenu de régler à Baker Craft Lab le prix des Prestations commandées. Le Client garantit Baker Craft Lab contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de sanctions administratives ou de poursuites judiciaires prononcées à l’encontre du Client.

4.6 Responsabilité en matière d’hygiène et de sécurité

Même si Baker Craft Lab peut porter du conseil en matière de réglementation sécuritaire et sanitaire (normes techniques, sécurité incendie, procédures d’hygiène, déclaration des allergènes, réglementations du travail, sécurité du personnel, accessibilité des personnes à mobilité réduite…), le Client reste aussi l’unique responsable légal de son outil de production et de ses produits, notamment vis-à-vis des services administratifs chargés de la sécurité des denrées alimentaires ou de la sécurité des personnes. Baker Craft Lab ne pourra être tenu pour responsable en cas d’irrégularités ou d’informations absentes, incomplètes ou erronées. Les manquements vis-à-vis de la règlementation ne pourront en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera tenu de régler à Baker Craft Lab le prix des Prestations commandées. Le Client garantit Baker Craft Lab contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de sanctions administratives ou de poursuites judiciaires prononcées à l’encontre du Client.

4.7 Clause de non concurrence

La collaboration avec Baker Craft Lab étant non salariée, le Client ne peut imposer à Baker Craft Lab de clause de non concurrence, même si celle-ci est appliquée à ses salariés ou à certains non-salariés.

Article 5. Obligations et responsabilités de Baker Craft Lab

5.1 Compétences

Baker Craft Lab s’engage à mettre en œuvre toute son expérience, ses compétences et son savoir-faire au bénéfice du Client et de son entreprise dans le cadre de la Prestation prévue au Devis. Il portera le plus grand soin à la fourniture de ses Prestations et à la conduite de sa mission. Il s’assurera de la conformité des informations diffusées avec la réglementation en vigueur (Code du travail, règlementation INCO, règlementation hygiène….) ou avec l’état des connaissances médicales, scientifiques, techniques… Il s’engage à être loyal et transparent dans la présentation de ses services, de ses compétences, de ses diplômes et dans la conduite de sa Prestation. Il s’engage à fournir un CV et tout justificatif requis par le Client concernant ses diplômes, ses réalisations, ses expériences… Même si Baker Craft Lab s’engage à tout mettre en œuvre pour le bénéfice de son Client et de son entreprise (sécurité de l’outil de production, qualité et attractivité de l’offre, augmentation du chiffre d’affaires, du panier moyen et du trafic en magasin, amélioration de la visibilité sur Internet, de l’image de marque, de la notoriété de l’établissement…), Baker Craft Lab ne répond que d’une obligation de moyens et non de résultats. Il ne peut en aucun cas garantir au Client un retour sur investissement et des résultats précis et chiffrés.

5.2 Entreprise

Baker Craft Lab s’engage à fournir tout justificatif requis par le Client concernant son entreprise (attestation URSSAF ou INSEE, numéro SIREN et SIRET, code NAF-APE, numéro de TVA intracommunautaire…).

5.3 Sécurité

Baker Craft Lab garantit au Client une Prestation fixée à un prix juste et transparent, respectant intégralement le devis (pas de coûts cachés) ; assurant une satisfaction complète du Client ; livrée le cas échéant avec des livrables voire un contrat de cession des droits d’auteur permettant d’exploiter les contenus librement et sereinement ; légale sur le plan juridique et fiscal (devis, facture, droits d’auteur, TVA, déclaration sociale/fiscale…).

5.4 Qualité

S’agissant des prestations de rédaction et de communication, Baker Craft Lab garantit au Client la production de contenus totalement personnalisés et sur mesure ; soignés sur le plan ergonomique, graphique, orthographique, syntaxique… ; attractifs, positifs et agréables à lire, à écouter ou à visionner ; pédagogiques, clairs et synthétiques ; calibrés et livrés selon ses exigences techniques ou celles de son prestataire (délai, volume, format de fichier…) ; tenant compte de ses exigences stratégiques ; adaptés à sa clientèle cible (attentes, centres d’intérêt, niveaux de compréhension…) ; optimisés vis-à-vis de l’expérience utilisateur (attractivité visuelle des textes, lisibilité, architecture et hiérarchisation de l’information, fluidité de navigation…) ; fiables et validés sur le plan scientifique ou réglementaire ; cohérents avec son image de marque et son univers de produits ; optimisés pour le référencement et l’indexation par les moteurs de recherche (Google).

5.5 Concurrence et confidentialité

En tant qu’entreprise individuelle, Baker Craft Lab ne peut être soumise à aucune clause de non-concurrence émise pas le Client qui viserait à limiter l’exercice de son activité après ou pendant la Prestation ou la Mission. Ayant développé une expertise marketing liée au marché de la boulangerie et du food service, Baker Craft Lab reste libre d’engager une collaboration avec deux entreprises intervenant sur le même marché (dès lors qu’elles ne sont pas en concurrence directe), même si celles-ci sont elles-mêmes engagées dans une collaboration ou une relation commerciale. Baker Craft Lab s’engage toutefois à ne pas collaborer en même temps pour deux entreprises concurrentes intervenant sur le même marché et proposant des prestations ou des produits équivalents (concurrence directe). Cette garantie de non concurrence court tant que la Mission est active ou que la Prestation prévue au devis n’a pas été honorée. Elle devient caduque le jour où la Mission est rompue (voir 3.2) ou le jour où la Prestation prévue au devis a été honorée. Baker Craft Lab est assujettie au secret professionnel et s’engage à ne jamais divulguer d’informations stratégiques provenant d’une collaboration passée ou en cours. Aucun Client ne peut exiger de Baker Craft Lab de fournir de telles informations stratégiques.

Article 6. Honoraires

6.1 Honoraires et TVA

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le Devis. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti au Client. Les prix sont fermes et définitifs et s’entendent en euros HT. Même si la TVA n’est généralement pas applicable aux micro-entreprises, Baker Craft Lab est assujettie à la TVA au taux en vigueur de 20%. Le Client déclare être parfaitement averti que le prix mentionné sur le Devis comprend uniquement les Prestations précisées sur ledit Devis. Le montant des honoraires prévus au Devis est exigible à la date d’acceptation du Devis par le Client. Le Client peut s’en acquitter avant la prise en charge effective de la Prestation par Baker Craft Lab ou après la livraison. Le paiement définitif et complet de la prestation devra intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date d’émission de la note d’honoraires.

6.2 Facturation – Paiement

Baker Craft Lab adressera au Client une note d’honoraires (valant facture) correspondant à chaque Prestation. Le Client accepte de recevoir les factures par email. Le prix est payable par virement bancaire ou par chèque aux coordonnées du compte figurant en pied de facture. Les frais relatifs à ces moyens de paiement sont intégralement à la charge du Client.

6.3 Frais et débours

Sur certains projets, Baker Craft Lab peut être amené à engager des frais pour mener à bien sa Prestation. Ces frais peuvent concerner des déplacements (train, voiture, hôtel, restauration…), des achats de biens matériels (documentation, fournitures, produits spécifiques…) ou de prestations immatérielles (traduction, photographie, graphisme…). Dans tous les cas, les frais sont à la charge du Client. Deux cas de figure peuvent se présenter :

Cas des débours

Les sommes avancées par Baker Craft Lab ne sont pas facturées au Client, mais remboursées à l’euro près via une « note de débours » fournie avec la facture. Avant tout achat, le montant des débours à engager est d’abord porté à la connaissance du Client dans le Devis ou en cours de mission (par e-mail). Baker Craft Lab ne peut engager de frais pour le compte du Client que s’il reçoit un accord écrit préalable de la part du Client (ayant valeur de mandat). En fin de mission, le Client reçoit une note de frais (note de débours) avec les factures originales qu’il peut intégrer dans sa comptabilité en charge d’exploitation. Le Client peut récupérer la TVA. Les débours sont appliqués lorsque l’achat n’occasionne pas de suivi particulier par Baker Craft Lab (exigeant un temps de travail négligeable). C’est le cas souvent des déplacements, des achats de biens matériels facilement accessibles sur Internet ou des prestations externes exigeant un suivi négligeable.

Cas des frais professionnels

Les sommes avancées par Baker Craft Lab sont facturées au Client, moyennant l’application d’une marge appliquée librement par Baker Craft Lab afin de couvrir ses charges sociales et le coût de travail (recherche, déplacement, suivi…) occasionné par cet achat matériel ou de cette prestation immatérielle. Baker Craft Lab ne fournit en aucun cas les factures originales au Client mais les conserve pour sa propre comptabilité. Ces frais « margés » apparaissent toutefois sur les factures émises par Baker Craft Lab. Le Client ne peut prétendre en récupérer la TVA. Les frais sont appliqués lorsque l’achat occasionne un suivi particulier par Baker Craft Lab (exigeant un temps de travail non négligeable). C’est le cas souvent des achats de biens matériels très spécifiques (difficiles d’accès) ou de prestations externes exigeant un suivi important (contact, réunion, préparation, explication, contrôle…).

6.4 Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. Le taux de pénalités est fixé à 5% du montant hors-taxe. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus. La cession des droits d’auteur étant effectif au paiement intégral des Prestations, toute Prestation non payée mais exploitée par le Client est strictement interdite.

Article 7. Livraison

7.1 Modalité de livraison

Les Prestations sont livrées par email au Client à l’adresse mentionnée dans le Devis. La livraison peut se faire en plusieurs fois, selon les termes du Devis.

7.2 Délai de livraison

La Prestation est livrée au Client dans le délai indicatif prévu le cas échéant dans le Devis. Pour les livraisons standard, les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus de livraison ou à une annulation des commandes par le Client. Toutefois, lorsque le délai excède une semaine, le Client pourra exiger des dommages-intérêts de 30% sur le montant de la facture.

7.3 Réception – Réserves – Validation

A la livraison de la Prestation, le Client peut émettre des réserves et demander des correctifs dans un délai de 5 jours ouvrés. A défaut de retour du Client dans le délai précité, la version définitive de la Prestation est considérée comme étant tacitement réceptionnée et validée par le Client. L’intégralité des réserves et correctifs devra être émise simultanément par le Client. Baker Craft Lab procédera aux modifications demandées dans les plus brefs délais. Le Client pourra à nouveau émettre des réserves ou des correctifs, et ce jusqu’à complète satisfaction.

7.4 Remboursement

Si le Client estime que la Prestation ne convient toujours pas, il pourra demander à être remboursé sans dédommagements en justifiant sa demande par e-mail. Si Baker Craft Lab estime ne pas pouvoir être en mesure de satisfaire le Client, il pourra à tout moment arrêter la Prestation et procéder au remboursement du Client sur les sommes perçus et sans dédommagements. S’agissant des prestations de rédaction et de communication, le Client ne sera toutefois pas autorisé à utiliser les contenus livrés, sous peine de poursuite.

Article 8. Cession des droits d’auteur

8.1 Auteur

Dans le cadre de son activité de conseil en rédaction et communication, Baker Craft Lab peut produire des contenus personnalisés et sur mesure : textes, illustrations, photographies, infographies, vidéographies. Baker Craft Lab garantit au Client que l’œuvre ainsi produite est originale, qu’elle n’a été ni dupliquée, ni plagiée (à partir d’autres sources physiques ou numériques) et qu’elle est à ce titre protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle. Baker Craft Lab déclare être l’auteur de ses œuvres et l’unique propriétaire des droits d’auteur s’y rapportant (droits moraux et patrimoniaux).

8.2 Nature des droits cédés

Seuls les droits patrimoniaux peuvent être cédés à un tiers. Baker Craft Lab est le seul à pouvoir décider des droits patrimoniaux qu’il cède et des conditions d’exploitation. Sauf stipulation contraire inscrite au devis, les droits cédés par Baker Craft Lab (auteur) au Client (cessionnaire) comprennent :

– le droit de reproduction et de duplication desdites œuvres sur tous supports matériels prévus au devis (ou à l’avenant au devis) ;

– le droit de représentation et de communication au public desdites œuvres par tous moyens prévus au devis (ou à l’avenant au devis) ;

– le droit de traduction dans toutes les langues, si celui-ci est expressément demandé par le Client ;

– le droit d’adaptation, et notamment le droit d’adaptation visuelle, si celui-ci est expressément demandé par le Client.

8.3 Acceptation des conditions

S’agissant des prestations de rédaction et de communication, tout devis de rédaction émis par Baker Craft Lab et dont le volume de texte est supérieur à 10 feuillets inclut de manière tacite un ensemble de clauses relatives aux droits d’auteur. Ces clauses peuvent aussi être exigées par le Client à travers l’émission d’un contrat de cession des droits d’auteur. L’acceptation du devis et des CGV valide l’acceptation de ces conditions par le Client.

8.4 Transfert des droits

Le transfert des droits d’exploitation est effectif dès la réception par Baker Craft Lab de la rémunération forfaitaire intégrale prévue au devis. Le transfert de propriété peut aussi se traduire par l’envoi au client d’un contrat de cession des droits d’auteur signé. L’utilisation des textes par le client n’est pas autorisée tant que le paiement définitif n’a pas été effectué. Par ce contrat de cession, Baker Craft Lab autorise le Client à exploiter ses œuvres dans tous les supports de publication prévus au devis. Toute exploitation non conforme ou tout support de publication non autorisé est interdit. Pour pouvoir utiliser les textes sur un autre support, un avenant au contrat doit être expressément demandé (le plus souvent accordé gratuitement). En rétribution de la cession de l’œuvre produite par Baker Craft Lab, le Client s’engage à payer à Baker Craft Lab la somme prévue au devis. Cette somme sera payable à réception de la note d’honoraire.

8.5 Exclusivité

La cession desdits droits est exclusive. Baker Craft Lab reconnaît que le fait de céder ses droits au client lui interdit de céder une seconde fois à un autre client lesdits droits. Baker Craft Lab déclare donc au client qu’il est le seul et unique propriétaire des droits cédés. Le client est ainsi assuré qu’aucune action engagée et aucune éviction ne pourra être exercée à son encontre par un tiers.

8.6 Auto-édition

Baker Craft Lab se réserve toutefois le droit de faire reproduire et d’exploiter pour son propre compte (auto-édition) une partie des œuvres cédées, tant que cette reproduction ou cette exploitation n’est pas de nature à faire concurrence au Client.

8.7 Presse

Dans le cas d’une collaboration avec la presse, Baker Craft Lab jouit seul du droit de réunir ses articles en recueil (physique ou numérique) et de les publier sous cette forme tant que cette reproduction ou cette exploitation n’est pas de nature à faire concurrence au titre de presse (art 121-8 du CPI). Les accords collectifs de branche ou d’entreprise encadrant le droit intellectuel des journalistes salariés (loi Hadopi n° 2009-669 du 12 juin 2009) ne sont pas applicables dans le cas d’une collaboration non salariée.

8.8 Durée

La cession court pour toute la durée de validité des droits de propriété intellectuelle de l’auteur cédant (cette durée s’étend 70 ans après le décès de l’auteur cédant).

8.9 Communication de l’auteur

Après cession des droits patrimoniaux, Baker Craft Lab reste titulaire des droits moraux. Aussi sur tous les projets rédactionnels print ou web ayant fait l’objet d’un contrat de cession, le Client s’engage à indiquer le nom de l’auteur de la manière suivante :

– Presse (en bas de chaque article) : « Armand Tandeau »

– Print (en fin ou début d’ouvrage) : « Conception-rédaction ou Direction éditoriale : Armand Tandeau (Baker Craft Lab) »

– Web (dans les mentions légales) : « Conception-rédaction : Armand Tandeau, bakercraftlab.fr » (incluant un lien hypertexte renvoyant au site https://bakercraftlab.fr)

D’autre part, sauf demande express, le Client autorise Baker Craft Lab à valoriser la Prestation sur son Site et tout autre support de communication en indiquant les éléments essentiels du projet et éventuellement un lien hypertexte vers le support concerné.

8.10 Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat de cession est assujetti au Code de la Propriété Intellectuelle, conformément au droit français. Les accords collectifs de branche ou d’entreprise encadrant le droit intellectuel des journalistes salariés (loi Hadopi n° 2009-669 du 12 juin 2009) ne sont pas applicables dans le cas d’une collaboration non salariée. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux d’Angers, seuls compétents.

8.11 Suspension

En cas de non-paiement des acomptes ou des factures d’honoraires dans les délais stipulés au devis, Baker Craft Lab se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Prestation, ce dont il informera le Client. Sans contrat de cession signé à sa disposition, le Client n’est juridiquement pas propriétaire de l’œuvre et n’est donc pas autorisé à la diffuser. Toute exploitation de textes livrés par Baker Craft Lab mais non payés est strictement interdite.

Article 9. Données personnelles

Dans le cadre de son activité, Baker Craft Lab collecte des données personnelles nécessaires à la réalisation des Prestations et au suivi des dossiers Clients (devis, facture, encaissement…). Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD (règlement CE adopté par le Conseil Européen le 14 avril 2016), à la loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – modifiée en 2004 – relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés) et à la directive Paquet Télécom (directive 2009/136/CE adoptée par le Conseil Européen le 25 novembre 2009), Baker Craft Lab informe ses Clients des dispositions relatives aux données personnelles (et des droits dont ils disposent) dans sa Politique de confidentialité diffusée à la page Confidentialité. Le Client déclare accepter sans restriction l’ensemble de ces dispositions.

Article 10. Conditions diverses

10.1 Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

10.2 Non-renonciation

L’absence d’exercice par Baker Craft Lab des droits qui lui sont reconnus par les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

10.3 Convention de preuve

En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par Baker Craft Lab vaudra preuve de l’existence de la notification, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

10.4 Communication

La langue de communication entre les parties est le français. Les informations échangées entre les parties pourront être transmises aux adresses e-mail figurant au Devis. Les notifications entre les parties pourront être transmises par lettre recommandée électronique à ces mêmes adresses e-mail. Elles prendront effet à la date de réception de ladite lettre recommandée électronique ou, à défaut, à la date de son envoi.